Conditions générales de vente
Version 2.0 du 2 novembre 2026. Elle remplace toute version antérieure.
1. Objet et parties
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service twinX (le « Service »), édité par AGICOM, société par actions simplifiée au capital de 22 000 €, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 428 770 374, dont le siège est situé 13 B rue des Margats, 77120 Coulommiers (« l'Éditeur »).
Le Service permet de créer l'avatar numérique d'un conseiller immobilier à partir de son portrait et de sa voix (le « jumeau »), et de générer, à partir des annonces de l'agence, des vidéos de présentation de biens.
Le « Client » est l'agence immobilière qui souscrit un abonnement. Les « Utilisateurs » sont les conseillers rattachés à l'agence qui utilisent le Service pour son compte.
2. Accès au Service
Le Service est réservé aux professionnels de l'immobilier membres d'un réseau partenaire de l'Éditeur. Il n'existe pas d'inscription libre : les comptes des Utilisateurs sont créés à partir du référentiel de leur réseau, et chaque Utilisateur accède au Service par un lien ou un code de connexion envoyé à son adresse professionnelle.
Le Client garantit qu'il agit dans le cadre de son activité professionnelle.
3. Offres et prix
L'abonnement est souscrit par agence, quel que soit le nombre de ses conseillers. Trois formules sont proposées :
Essai : 19,90 € HT, payé une seule fois, pour une durée de 30 jours. L'essai est proposé une fois par agence, à une agence qui n'a encore rien payé. Il n'est pas reconduit : à son terme, il prend fin sans autre formalité.
Mensuel : 29,90 € HT par mois, sans engagement de durée.
Annuel : 298,80 € HT par an, soit 24,90 € HT par mois, payé d'avance pour un engagement d'un an.
Chaque formule comprend la création d'un jumeau, acquise pour la durée de l'abonnement, et 2 crédits offerts chaque mois. Les crédits offerts non consommés restent au solde.
Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) s'y ajoute et le montant TTC est affiché avant tout paiement.
Le prix d'un abonnement est fixé à sa souscription : une modification du barème ne s'applique pas aux abonnements en cours. Pour un abonnement reconduit, toute hausse de prix est notifiée au Client au moins 30 jours avant son application ; le Client peut alors résilier avant sa prise d'effet.
Un abonnement pris en charge par un réseau ou un groupe d'agences fait l'objet d'un devis et de conditions particulières, qui prévalent sur les présentes en cas de contradiction.
4. Crédits
Les vidéos et certaines options se paient en crédits. Un crédit vaut 3 € HT. Le Client peut acheter des crédits supplémentaires à tout moment pendant son abonnement, par recharge d'au moins 3 crédits (9 € HT).
Le nombre de crédits consommés est affiché avant la validation de chaque commande. À la date des présentes :
vidéo Twin Voix (voix seule) ou Twin Basic : 1 crédit ;
vidéo Twin Premium : 2 crédits ;
vidéo Twin Visite, lorsqu'elle est ouverte au compte : 4 crédits ;
photos supplémentaires d'un bien : 2 crédits pour 2 photos, 5 crédits pour 5 photos ;
jumeau supplémentaire au-delà de celui compris dans l'abonnement, ou nouveau portrait d'un jumeau existant : 1 crédit.
Les crédits sont portés soit au solde de l'agence, soit au solde personnel d'un conseiller lorsqu'il les achète lui-même ; le solde de l'agence est consommé en premier. Les crédits n'expirent pas. Ils ne sont ni remboursables, ni convertibles en argent, ni cessibles, sauf disposition légale contraire.
Les crédits ne sont utilisables que pendant un abonnement actif. Si l'abonnement prend fin ou est suspendu, le solde est conservé et redevient utilisable dès la reprise d'un abonnement.
Si la génération d'une vidéo échoue pour une cause imputable au Service, l'Éditeur peut recréditer les crédits consommés, après examen.
5. Commande et paiement
La souscription et les recharges s'effectuent en ligne, depuis l'espace « Facturation » du site twinx.fr. Avant tout paiement, le Client a connaissance du prix, de la périodicité, de la durée de l'engagement et des présentes CGV, accessibles depuis toutes les pages du site. Le paiement vaut acceptation des CGV dans leur version en vigueur.
Le paiement s'effectue par carte bancaire et est opéré par Stripe Payments Europe Ltd. Les données de carte sont saisies directement auprès de Stripe et conservées par lui ; l'Éditeur n'y a jamais accès. Le Client autorise le prélèvement des échéances suivantes sur la carte enregistrée, pour le montant et à la périodicité de sa formule.
Chaque paiement donne lieu à une facture, émise après encaissement et disponible dans l'espace « Facturation ».
6. Défaut de paiement
En cas d'échec d'une échéance, l'abonnement est suspendu : pendant la suspension, il n'est plus possible de produire de vidéo, ni de consulter, télécharger ou partager les vidéos, et les liens de partage sont désactivés. Le prestataire de paiement présente de nouveau l'échéance à plusieurs reprises ; le Client peut à tout moment la régler depuis son espace « Facturation », ce qui lève la suspension. Si l'échéance reste impayée au terme de ces nouvelles présentations, l'abonnement est résilié.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).
7. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement mensuel est conclu pour un mois, et l'abonnement annuel pour un an ; chacun est reconduit tacitement pour une période identique, à la date anniversaire de la souscription.
Le Client peut résilier à tout moment, sans frais ni motif, depuis l'espace « Facturation », par le bouton « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, payée et due : aucun remboursement au prorata n'est effectué, y compris pour l'abonnement annuel. Une confirmation est adressée au Client par e-mail.
Le changement de formule s'opère par résiliation de la formule en cours, puis souscription de la nouvelle à la fin de la période payée.
L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client, notamment un usage illicite du Service, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou sans délai lorsque le manquement porte atteinte aux droits d'un tiers.
À la fin de l'abonnement, l'accès aux fonctions payantes cesse, les liens de partage sont désactivés, et les jumeaux, vidéos et crédits du Client sont conservés ; ils redeviennent accessibles s'il souscrit de nouveau. Il appartient au Client de télécharger ses vidéos avant la fin de son abonnement. Les données sont traitées selon la politique de confidentialité.
8. Droit de rétractation
Le Service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation ne s'applique pas. Par exception, le professionnel employant cinq salariés au plus, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription (art. L221-3 et L221-18 du Code de la consommation).
Ce droit s'exerce par le formulaire figurant en annexe, ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@agicom.fr. Le remboursement intervient dans les 14 jours, par le même moyen de paiement. Si le Client a expressément demandé que l'exécution commence avant la fin du délai, il reste redevable du prix correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation (art. L221-25).
9. Portrait et voix des conseillers
Le jumeau d'un conseiller n'est créé qu'avec son consentement exprès, recueilli dans le Service avant toute transmission de son portrait ou de sa voix. Le conseiller peut retirer ce consentement à tout moment depuis son compte ; l'effacement de son jumeau et des fichiers sources se demande par écrit, dans les conditions de la politique de confidentialité.
Le Client garantit que les conseillers qui utilisent le Service pour son compte y sont autorisés. Le jumeau est rattaché à l'agence : il n'est utilisé que pour les vidéos commandées par le Client et ses conseillers.
10. Contenus et usage du Service
Le Client est seul responsable des annonces, textes, photographies et scripts qu'il fournit ou valide, de leur exactitude, et de leur conformité au droit applicable, notamment aux règles de la publicité immobilière. Les vidéos étant générées par intelligence artificielle, le Client les vérifie avant toute diffusion et informe le public de leur caractère généré lorsque la réglementation l'exige.
Il est interdit d'utiliser le Service pour usurper l'identité d'une personne, faire parler un conseiller sans son accord, diffuser un contenu trompeur, injurieux, discriminatoire ou illicite, ou porter atteinte aux droits d'un tiers.
Chaque script est soumis à un contrôle automatisé avant production ; un script refusé n'est pas produit, et aucun crédit n'est consommé. Toute personne peut signaler une vidéo partagée depuis sa page de partage ; l'Éditeur peut alors désactiver le lien de partage et, en cas de manquement grave, appliquer l'article 7.
11. Propriété intellectuelle
Le Service, ses logiciels, interfaces, marques et contenus restent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel et non cessible, pour la durée de l'abonnement.
Le Client conserve ses droits sur les contenus qu'il fournit et concède à l'Éditeur le droit de les utiliser dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service. Le Client peut utiliser et diffuser librement les vidéos générées pour les besoins de son activité.
12. Disponibilité et responsabilité
L'Éditeur fournit le Service avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. La génération des vidéos repose sur des prestataires techniques tiers, dont l'indisponibilité peut retarder une production.
La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dolosive.
13. Données personnelles
Les traitements de données personnelles liés au Service sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.
14. Modification des CGV
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier son abonnement avant cette date. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de chaque paiement.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Service étant réservé aux professionnels, la médiation de la consommation ne s'applique pas. Tout différend fait l'objet d'une tentative de résolution amiable ; à défaut, il relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Meaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Annexe — Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, et si vous en bénéficiez (article 8).
À l'attention d'AGICOM — twinX, 13 B rue des Margats, 77120 Coulommiers — contact@agicom.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Service souscrit : abonnement twinX / recharge de crédits (*)
Souscrit le : ……
Nom du (des) client(s) : ……
Adresse du (des) client(s) : ……
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ……
Date : ……
(*) Rayez la mention inutile.